LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles 47 et 310-13 du code civil, dès lors que l'identité du demandeur et son

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Sur l'urgence : 3.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que, par une décision d'une autorité nationale de contrôle des données personnelles

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

du rapport prévu à l’article 31 (art. 31), ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), la première le 1er octobre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la

Il appartient donc à Mme [P] [T] [O] d'établir en premier lieu qu'elle dispose d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « tout acte de l'état civil des Français

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Aux termes de l’article 388 du même code : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Ainsi, les omissions relevées à l'encontre de la société VASF doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions précitées de l'article L. 188 C du livre des procédures