L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

1134 du code civil.

qu'elle subit, en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1985 et des articles 421-1 et suivants du code des assurances. 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces n°1 et n°5 à 12 de l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la

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D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

I Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.