1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 161 986,88 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Elle soutient que : - à titre principal, les salles de formation et leurs annexes doivent être exonérées de taxe sur les bureaux en application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts

1134 du code civil; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 2 de l'accord collectif du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles, tout salarié affecté dans un emploi

7 de la convention européenne des droits de l'Homme et l'article 2 du code civil ; 2°) Alors que le liquidateur judiciaire de la société NEWCOM, ès-qualités, faisait valoir que le RTC délivré le 15

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas, fût-ce succinctement, sur la portée probante de ces extraits de ses comptes bancaires pour les années 2014 (pièce n° 5) et 2016 (pièce

Aux termes de l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent titre, on entend par : (…) 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme G... est rejetée.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

[O] [K], [R] [N] et [I] [N] aux dépens, en ce compris les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2412 du code civil. MM.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre