D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts par l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le service, que l'investissement ait obtenu l'agrément

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par une lettre du 30 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U...

en application de l'article L 1235-3 du code du travail, -1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *dire que, à titre d'indemnisation complémentaire