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5 541 résultats pour « Article CO 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69775132cdc6046d47c1c8e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Source officielle

Page 83 sur 278

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

se heurtant à la prescription triennale de l'article L. 822-18 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception de demande nouvelle : Que pour PWCA, nouvelle est la créance de réparation invoquée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda0c7249a0874f2222fa00

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

778 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

S'il résulte de ce qui vient d'être exposé que France Travail a régulièrement suivi la procédure prévue par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, elle ne pouvait écarter son offre comme

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00688

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC004407098

Admin. suprême

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Il invoque l’article 6   § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le 17 décembre 2020, l'huissier de justice en charge de la signification de la déclaration d'appel à Mr [B] a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10341

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33f0d69e87f74e6bfe1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande d'écart des pièces L'article 9 du code de procédure civile dispose que : 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78d9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] qui perd le procès, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101877_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d92

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIVATION Sur les demandes relatives à l’exécution des travaux de mise en conformité aux normes sécurité incendie En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bcb848dd6814c5e70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a28c38f76f783032eb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2d05d6f7f678d49622

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par une ou des parties, au sens de l'article 142 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2d05d6f7f678d49624

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par une ou des parties, au sens de l'article 142 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2d05d6f7f678d4962a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par une ou des parties, au sens de l'article 142 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.

Source officielle