AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officiellePage 83 sur 278
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011
24 novembre 2015
24 novembre 2015
se heurtant à la prescription triennale de l'article L. 822-18 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception de demande nouvelle : Que pour PWCA, nouvelle est la créance de réparation invoquée
Source officielle