11 du nouveau code des expropriations ne prévoyait plus cette possibilité qui existait dans l’article 11 § 3 du décret n o 797/1971.

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

    L’article   10 du chapitre   40 du code pénal ( rikoslaki, strafflagen , loi n o   39/1889, tel que modifié par la loi n o   604/2002) prévoit ce qui suit   : « &

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale.

dans l'article 9 § 2 du code.

Cette décision fut motivée comme suit   : «   [...Attendu] que la Fédération des Familles de France ‑ qui ne répond pas aux exigences des articles L. 411-1 et suivants du Code du Travail

* * * La demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires présentée par Monsieur [O] [X] est soumise à la prescription de l'article L3245-1 du code du travail issus

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

Il invoque à ce propos la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Sofri et autres c. Italie ((déc.), n o 37235/97, CEDH 2003 ‑ VIII). 49.

Pologne , n o   26629/95, §   49, CEDH   2000 ‑ III, et Saadi c.   Royaume-Uni [GC], n o   13229/03, §   43, CEDH 2008). 70.

Jean XO..., demeurant ... (16e), 4 ) de Mme Laurence XY..., née O..., demeurant ... (16e), 5 ) de Mme Geneviève V..., demeurant 4-6, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 6 ) de Mme Denise A..., née

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

700 du code de procédure civile - débouté M [T] du surplus de ses demandes - débouté la SAS Globe diffusion de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 30.

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel - mettre les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme [O] avec

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.