dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à M.

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X se disant [H] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

N° RG 23/02851 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4WN Nom du ressortissant : [W] [V] [V] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 statuant

ARRET N°433 N° RG 21/03634 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GN7O S.A.S. VIATRIS C/ [G] S.A.S.

charge de l'État ou le Préfet de police une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'actif successoral du montant des primes versées, ce en application de l'article L. 312-13 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 avril 2022, la MACIF demande à la cour : «' Vu l'ordonnance du 27 septembre 2021(RG n°21/00427) Vu l'article 789 du code

L 622-21 du code de commerce.

, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

de la classification collective en se fondant essentiellement sur le coefficient indiqué dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe

[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441 - 10 et D. 441-5 du code de commerce