Ses ressources ne lui permettent pas de faire face à des échéances équivalentes à 316 euros par mois. En conséquence, il sera débouté de cette demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 26/881 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJBO JUGEMENT DU : 21 MAI 2026 Rendu par Benoît GIRAUD, Président,

: L0029 Représentée par Me Samuel SCHERMAN de la SELAS L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 INTIMÉES Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE La Caisse Régionale

: R047 substitué par Me Sophie ELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0074 INTIMÉ : Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Lionel PARIENTE, avocat

le 10 Avril 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Section : Commerce N° RG : F16/00044 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude-Marc BENOIT

Copie exécutoire : Me Benoît HUET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

----------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Madame [I] [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent BENOITON

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

3] [Localité 3] N° SIRET : 342 703 535 non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, Mme Benoit, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

.- appelante, non comparante, représentée par Maître MAYAUD Benoit, avocat au barreau d'ANGOULÊME A... Didier Demeurant ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 21 février 2023, non communiqué, la commune de Noizay, représentée par Me Benoît, conclut au rejet de la requête et

A..., et de Me Benoit, représentant le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay. Considérant ce qui suit : A la suite du décès à leur domicile de son époux, le 27 mars 2024, Mme B...

siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 783 989 551 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513

RG n° 15/00361 APPELANTE Madame [L] [A] Elisant domicile au Cabinet BL & Associés [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Aurore GUIDO, avocat au barreau de PARIS, toque

Kaczynski, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Benoist, conseillère, M. Berteaux, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

: D1256 substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 INTIMÉE Madame [H] [G] épouse [M] [X] née le 6 avril 1960 au CONGO 3, square Saint-Pierre