AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f2dd
1 juillet 1998
1 juillet 1998
1996, il a été procédé à la signification de cette ordonnance à l'égard de X... qui en a relevé appel ; qu'en exécution de cette décision, Y... s'est présenté le 1er août 1996 au domicile de ses beaux-parents
Source officiellePage 83 sur 1683
cr
613725a1cd5801467741f5a3
30 septembre 1998
30 septembre 1998
le 31 mars 1997 ; "alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en ne répondant pas au chef péremptoire du mémoire de X... faisant valoir que son beau-père
Source officielle