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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137268bcd5801467742666b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faece

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01c

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb01e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b8

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb264

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2cf

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb430

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb46f

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5b3

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb706

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d88

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde0a

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdfcc

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bbd

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Val-de-Marne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92e2

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f9486

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3d5

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4cf

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc59e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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