Codes de loi français

Article 18

-Pour l'application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé

Article 6

Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 6 bis et 6 ter du présent décret. 2° Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant

Article Annexe 1

Le travail peut s'effectuer durant la journée et parfois la nuit, tous les jours de la semaine, y compris le week-end. Il nécessite des déplacements sur les différents lieux d'intervention.

Article 164

indiquant par catégorie et pour chaque département le montant des prévisions de recettes et de dépenses des associations syndicales et coopératives de reconstruction et le montant des recettes et des dépenses de ces associations syndicales et coopératives durant

Article 13

en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : 2 heures dont 1 heure 30 de pratiqueMise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradéesEtre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant

Article 14

d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant

Article Annexe 2

Le responsable de l'Etablissement peut faire assister les inspecteurs de la SGFGAS par un membre du personnel de l'Etablissement durant la durée de l'inspection. III.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur : - la procédure de mise sous protection ; - les motifs et le contenu d'une mesure de protection ; - le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant

LEGIARTI000041943133

. - une seule issue, celle-ci ne peut être dotée d'une porte coulissante ; Aucune des portes donnant accès aux locaux où les passagers sont admis n'est verrouillée durant la présence de celui-ci.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou le distributeur au détail au titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit, durant les douze

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Les compléments de facturation correspondant aux prestations servies ou aux actes effectués par des tiers, hors de l'établissement, durant le séjour et pour le compte du patient, peuvent être disjoints du bordereau.

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets.

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

d'entre eux en l'absence de mutualisation. 4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 : a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant

Article ANNEXE I

Cet objectif est défini comme étant la différence entre le nombre de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique mises sur le marché durant l'année considérée et le nombre de bouteilles mises sur le marché en 2018, rapportée à la quantité de

Article Annexe

. - Déterminer lors de la première consultation prénatale les facteurs de risque de complications durant la grossesse qui entraînent une prise en charge spécialisée. - Expliquer les particularités des besoins nutritionnels d'une femme enceinte.

Article Annexe II - II. Maquette 15

organisation du troisième cycle des études de médecine : - évaluation du portfolio ; - argumentation orale des travaux personnels du portfolio ; - le niveau de compétences doit être évalué selon une grille standardisée établie par l'université durant

LEGIARTI000025402875

. ― Sera également considéré comme dépendance concédée, dès sa création ou son acquisition, tout ouvrage nouveau construit pendant la durée de la présente concession ou tout terrain acquis durant cette même période, faisant ou non l'objet d'un avenant

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.

Article Annexe III

Dans le cadre de la certification intermédiaire, les activités confiées durant les six semaines de PFMP, correspondent à celles attendues d'un niveau V. 2.