C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 2 février 2024 du préfet de l'Essonne est annulé.

[O] [K] sur un logement dont elle est propriétaire, lui a délivré le 16 novembre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. 2. M.

BOUKRI, demeurant tous foyer hôtel SONACOTRA à Massy (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la Société nationale

semaines de la somme de 2.288,84 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 9 janvier 2025, et lui est redevable de celle de 2.410,79 euros

X... lorsqu'il l'a mis en demeure de payer la clause pénale, au mois de novembre 2015. Après le mois de mai 2015, c'est sans retard imputable à M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet de l'Essonne et sur lequel est apposée la signature de M.

COMPORTANT NOTAMMENT VOIES, TROTTOIRS, BORDURES, PARKINGS, ESPACES VERTS, ECLAIRAGE, CANALISATIONS ET BRANCHEMENTS PRIVES ; QU'UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 28 SEPTEMBRE 1978 A AUTORISE LA CREATION

En sixième lieu, il est constant que le préfet de l'Essonne a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de Mme A.

L'HOSPITALISATION PRIVEE AUVERGNE, dont le siège est rue de la Châtaigneraie à Beaumont (63107), l'HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD, dont le siège est 97 rue Claude Bernard à Metz Cedex (57072), la POLYCLINIQUE

; que ce même acte comportait une clause par laquelle M.

, elle a exercé les fonctions d'attaché territorial auprès de la mairie de Saint-Cloud dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; elle s'est mariée avec un ressortissant de nationalité française le

[E] [L] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller

HELAIN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No:-/- Monsieur S... O... [...]

Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance Selon l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé 'de s'assurer contre les risques dont

Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/ BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE

d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée