AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Greffier, lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Ministère Public : Monsieur JURDEY, avocat général, absent lors des débats et qui a fait connaître son avis par écrit.
Source officiellePage 83 sur 172
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300184
4 février 2016
4 février 2016
remboursement de sommes, l'arrêt retient que, dans les contrats et la notice descriptive, la mention des travaux à la charge du maître d'ouvrage est vide et rayée, que, dans la notice descriptive, la colonne
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