lequel les deux associés de ladite société, à savoir Paul Z... et Mme X..., épouse d'Eugène Z..., ont autorisé la cession d'un immeuble de ladite société à Mme Z... , née X... et désigné Eugène Z... comme

de juillet 1990, que le salarié s'était fait livrer du matériel facturé à la société, elle avait alors procédé à plusieurs contrôles qui avaient fait apparaitre l'existence de nombreux détournements commis

un principe d'ordre général, en violation des articles 6, 9, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt ne s'est pas prononcé sur tous les moyens et a ignoré le compte

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un recel sur le compte monégasque CFM et qu'il sera privé de la somme de 121 000 euros au crédit de ce compte ; Attendu que l'arrêt relève qu'au cours

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les travaux forestiers visés à l'article 1144 du Code rural sont considérés comme des travaux agricoles et conservent cette

l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Martine Y... la prévention de recel à raison de faits commis

, a viré certains montants -depuis un compte qu'il présentait comme étant un compte séquestre-sur le compte de la société Hcc sans que cette opération soit justifiée par l'opération de construction dont

. - JUGEMENT DES COMPTES..* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

avaient été signés par les cinq salariés le vendredi 29 janvier 1982, date de l'expiration effective du contrat, et qu'à cette même date, les comptes entre les parties étaient arrivés à échéance comme

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement définitif du 16 avril 1991 a prononcé la séparation de corps

travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, entendue comme la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, date à laquelle ce dernier a connaissance

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en dommages et intérêts formée contre l'agent judiciaire de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice, alors « que

; que pour dire n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés, qui portaient sur l'inscription dans les comptes de la copropriété de deux factures taxées de faux, la production de ces factures en

une peine d'emprisonnement de deux mois assortie du sursis ; "aux motifs que Raymond X... a signé l'acte du 24 janvier 1991 indiquant, dans sa première ligne, qu'il avait été passé par devant lui comme

Code de procédure civile et justifiant sa récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, 2 /, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher comme

motifs que " selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que, dès lors, est irrecevable comme

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BALAT et de Me COPPER-ROYER