N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale d'Andorre ayant nié toute immatriculation, les juges du fond ont violé les articles 19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 2 / que le paiement des cotisations

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

L'absence de mention de chiffre, du montant des cotisations est donc une cause de nullité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, de la totalité de la procédure de contrôle.

qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la Caisse) a réintégré dans l'assiette des cotisations

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en mainlevée de contrainte par corps

constater que Roland Y..., dont le gabarit est imposant (1,84 m pour 88 kg), n'a subi que des lésions relativement légères tandis que Freddy X..., atteint notamment d'une fracture du nez résultant d'un coup

Mme X... ni ses collègues auteurs d'attestations ; alors, d'autre part, que si l'arrêt retient par voie de présomptions l'exercice d'une activité salariée il ne justifie nullement du paiement des cotisations

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 4 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de coups ayant entraîné la

navigation, dite CNAN, société de droit algérien dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société COGER

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Y... dans sa lettre du 10 juin 1993 rejetant la demande de rachat de cotisations sociales formulée par cet agent, critiquée par lui dans ses conclusions devant la cour d'appel ; que la demande en rachat

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, 1 / qu'en énonçant que les cotisations réclamées n'auraient pas été remises en cause dans leur montant alors que M.

arriérées ; que cependant, aucune cotisation n'ayant été réglée par la société pour la période de 1967 à 1977, M.

indûment assises sur ses derniers revenus professionnels; que la caisse, qui a contesté le montant de l'indu, a allégué qu'il convenait d'en déduire le montant d'un précompte de cotisations non effectué