TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10482

01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00025 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBZRZ N° MINUTE : 26/00270 DEMANDEUR

Le défendeur ne comparaît pas.

Le défendeur ne comparaît pas.

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00933 DEMANDEUR SARL HD-INGENIERIE [Adresse 1] comparant par Me [A] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS CHB PROPERTY GROUP

Le défendeur ne comparaît pas.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00081 DEMANDEUR SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me [Y] [D] [U] AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SARL BM BAT [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

conclusions des défenderesses) désigner, aux frais des demandeurs, un expert endocrinologue le cas échéant (avec mission précisée dans les conclusions des défenderesses).

personne de Madame la Maire de Paris, Madame [K] [R] Place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDERESSE

OVH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS - #K0139 DEFENDERESSE S.A.S.U.

MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 7] HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud DUPONT, avocat au barreau de PARIS - #C2053 DEFENDERESSES

[Z] [S], exerçant sous le nom commercial "L'Ami du pain", entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre

et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur

Le demandeur a mis en demeure les membres de la famille de Madame X... de payer cette somme par lettres du 27 mars 2017.

formé le pourvoi n° F 21-14.418 contre le jugement rendu le 4 mars 2020 par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie, dans le litige l'opposant à Mme [E] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

19.212 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs

de 10 millions de francs CFP à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 60 000 francs CFP ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation présenté par les quatre demandeurs

d'enclave elle avait engagé une procédure de référé dans le cadre de laquelle une mesure d'instruction avait été ordonnée et confiée à l'expert D..., lequel dans son rapport avait constaté qu'en 1991 le "défendeur