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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2501299_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un

Source officielle

Page 83 sur 369

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Annonces BODACC137 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DAROSTRA

SIREN 821057528Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

05/07/2026

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Radiations

DAROS, Mario, DAROS

SIREN 993539345Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSE

SIREN 953439320Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

04/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSE

SIREN 953439320Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

31/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DAROSAV

SIREN 927710483Greffe du Tribunal de Commerce de caen

04/05/2026

Voir →

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B est handicapé et attend la décision sur l'AAH et sur le recours DALO, ils passent la nuit dans leur véhicule, séparés de leurs enfants, ce qui porte atteinte à leur sécurité et santé vu le froid et révèle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601619_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605303_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

infectieuse chronique dont elle est souffre qui implique un traitement et un suivi médical régulier ; elle se trouve en situation de détresse médicale et sociale ; elle est reconnue prioritaire au titre du DAHO

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10448

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société BDM France, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Entrepôt pétrolier de la Gironde, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CMA CGM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kuehne +

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00504

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société United Parcel Service (UPS) France, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110673

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00503

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Bridis, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10700

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Samrigil, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Technilase,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100360

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société La Ferme du pré, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Vegan impact,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.et Mme [B], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [C] et associés, de la SCP Duhamel, avocat de la société [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110834

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de [H] [Y], de Mme [W] [Y] et de M. [R] [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100197

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100404

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100599

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100248

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [I] et de Mme [F], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de

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