Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision de la caisse d'allocations

29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au sein de l'ensemble immobilier Villejuif Maraîchers IND, 79 rue Auguste Delaune

  In fixing this sentence it took into account the considerable delay between the arrest of the applicant and his trial, without establishing, however, who was responsible for this delay.

by the Constitutional Court Failure/delay in communicating decisions relating to detention 4 60397/17 Arseven v.

In total, these accounted for approximately nine months of delay.

  In fixing this sentence it took into account the considerable delay between the arrest of the applicant and his trial, without establishing, however, who was responsible for this delay.

Procedural delays alone, therefore, did not constitute grounds for setting the decision aside. – no. III.

PRÉFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

RHÔNE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

Situation Familiale : séparé Profession : sans Déjà condamné ... 80000 AMIENS Prévenu, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE à la Maison d'Arrêt d'AMIENS, appelant, comparant, assisté de son Conseil, Maître DELARUE

B A représenté par Me Delarue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 17 mars 2022 par laquelle

ÚS 145/02 the Constitutional Court examined a complaint by an individual under Article 127 of the Constitution of delays in proceedings in his civil action of 1995.

All subsequent delays, including the delay caused by the adjournment of 24 June 1992, must be attributed to the failure of the applicant to indicate one single address for the purposes of notification

S., Delahaye, 22 juin 1979, p. 286.

jugement ; rejet de la demande .N 1 Rappr. en matière de mineurs délinquants placés dans des établissements de rééducation : Garde des Sceaux c/ Trouillot, 9 mars 1966, p. 201 ; Sect., Etablissements Delannoy

Frédéric Gueudar Delahaye, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 13 OCTOBRE 1971, DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, MAURICE DELAHAYE

X..., et Delafons et fils : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1992), qu'à la suite de l'effondrement d'une serre préfabriquée par la société Prins et qu'il avait commandée à la société Serta