ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 76, 94, 154, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision entreprise pour en relever appel ; "que ce délai de dix jours est un délai de rigueur, qui ne saurait être prorogé s'il

intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion des locataires avec assistance

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

prévu par ladite loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 172, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil

14 décembre 1994, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des délits

, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, défaut

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/06/2024 ; Vu le jugement en date du 09/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

[L] [F] [M] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 30/10/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIRECT CONSEIL IMMO et qui a fixé le délai

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

de 15 jours, d'une demande d'affiliation ; que l'assureur a bien eu connaissance de I'embauche de Michel Y... le 3 Octobre 1995, soit à l'intérieur de ce délai ; que, toutefois, il ne peut être exclu

X... a travaillé au Centre de santé d'Auxerre à compter du 31 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté devait