l'employeur en vertu de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement la charge, dès lors que cette contribution a été instaurée en dehors

venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause résolutoire insérée dans la vente pour non-paiement du prix, dès lors que c'est elle-même qui, par ailleurs, en sa qualité de prêteur des deniers

alléguée par l'employeur par la lettre de licenciement du 11 juin 1991, visait la faute grave pour refus d'effectuer des tâches nouvelles, et que la cour d'appel a elle-même jugé que cette décision était dénuée

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le ministère public soutenait que les consorts [U] [R] ne démontraient pas l'identité de personnes entre l'admis dénommé [A] [T] et la personne

Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors

émanant de personnes n'ayant pas l'indépendance économique par rapport à l'entreprise ; alors en second lieu que les contradictions flagrantes entre ces attestations devaient conduire la cour d'appel à dénier

avec les autres membres de l'entreprise et la clientèle, la cour d'appel ne prend pas davantage parti sur leur bien-fondé, en se contentant de constater qu'ils sont contestés, et ne pouvait, dès lors, dénier

convocation par lettre recommandée en date du 11 juin 1987, la détermination de "la configuration finale de la terrasse au 7ème étage" et non pas seulement la prise en charge des frais de reconstitution du décor

Georges Y..., demeurant BP 27, Témaé Moréa (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de M.

réseaux et équipements nécessaires à l'exploitation ; que la commune avait la faculté d'amodier sous certaines conditions une partie des emplacements qui lui étaient concédés ; qu'une société anonyme, dénommée

un emploi proche de son domicile et où elle était très appréciée de la clientèle, qui en attestait, l'arrêt confirmatif attaqué a violé, en se plaçant à tort à une date postérieure à la rupture pour dénier

qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ainsi, en retenant que l'acte du 13 avril 1988 constituait un contrat de vente pour avoir été ainsi dénommé

fondement de l'article 815-13 du Code civil, réclame l'indemnisation des améliorations apportées à ses frais à un bien indivis, doit prouver que ces améliorations ont été réalisées à l'aide de ses deniers

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de M.

l'employeur, de rechercher si ladite modification a ou non été inspirée par l'intérêt de l'entreprise ou justifiée par la réorganisation des services ; qu'en négligeant cette recherche, sans pourtant dénier

de préciser s'il avait une activité professionnelle après le 15 décembre 1980, soit cinq années avant sa demande, ou sinon quelles aptitudes physiques et mentales avaient été prises en compte pour dénier

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Denis, société anonyme,

aurait été licencié plutôt qu'un autre médecin, le docteur Y..., en raison de son rendement moindre; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pour autant des motifs économiques ne justifiaient pas, en dehors