premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attend qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées

; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas mentionné, dans son arrêt, l'existence de ce document, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un mémoire établi et déposé

"versées in extremis lors de l'audience "et que, plainte ayant été déposée pour faux témoignage à l'encontre des auteurs de ces attestations, la cour d'appel devait surseoir à statuer dans l'attente du

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas eu communication de pièces, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions et qu'il n'a pas été tenu compte des éléments de son dossier déposé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines déposée par M.

D..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 février 1999 un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, trois

Bielec Marquette le 11 janvier 1993 ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra traiter les deux actes de cession de créances déposés

X... par la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances, Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure ; Attendu que les époux

distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles, la cour d'appel doit statuer sur les conclusions du ministère public ; qu'en ne faisant nullement état de ce que le ministère public avait déposé

salarié, de ce que celui-ci aurait perçu une indemnité de congés payés, de ce qu'il n'avait pas été lésé par la rupture, ayant obtenu son CAP, et enfin, de ce que des conclusions additionnelles ont été déposées

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1990) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'à l'appui de son appel il avait déposées et signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, et d'avoir

suspensive d'obtention par la société A... des autorisations administratives nécessaires ne dépendait que de la seule volonté de celle-ci de solliciter ces autorisations ; que l'exploitant n'avait jamais déposé

mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement déposées

légale ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en consentant un crédit ruineux à une entreprise qui aurait dû déposer

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture après avoir écarté la faute grave, alors que, par ses conclusions régulièrement déposées

son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Marcelle X... sur la liste électorale de la commune de Feyzin, alors que la demande d'inscription a été déposée

que leur soit reconnu un droit de passage vers la voie publique; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture de l'instruction, de déclarer les conclusions déposées

Jérôme X..., qui avait déposé un dire, fait grief au jugement, statuant en dernier ressort (tribunal de grande instance de Guéret, 3 octobre 2000), de déclarer sa demande irrecevable, par application de