dérisoire des concessions consenties par l'employeur, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser les concessions réciproques des parties ainsi que d'examiner leur importance relative, n'a pas donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Patricia X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice

cour d'appel a pris en considération la situation des époux au moment ou elle statuait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné

contrat de cautionnement ; que, dès lors, en condamnant Mme [S], en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné

preuve de ce que la somme de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [T] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée

[M] ne l'aurait pas acquis », cependant qu'il suffisait, pour accueillir son action, que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix

d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données

de ses fonctions et dans un document établi par une administration publique afin de constater un droit ou accorder une autorisation, complicité et usage dudit faux ; "aux motifs que l'avis motivé donné

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le vendeur-installateur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de distribution d'accessoires automobiles de son

saisi par des salariés de la société des Editions J'ai lu et par celle-ci, n'a procédé à aucun constat ; que la cour d'appel de Paris en ne tirant aucune conséquence de cette absence de constat, n'a pas donné

réduction des charges, loyer inférieur au montant moyen) et percevaient une majoration de leur rémunération par rapport à la moyenne nationale d'emplois voisins ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données

T..., interprète qui a prêté serment, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public

85 du livre des procédures fiscales, des livres dont la tenue est obligatoire et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, autorisait l'administration fiscale à obtenir communication de données

constituant la nouvelle adresse de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs

des conditions régulières, et n'avaient pu bénéficier d'un procès équitable en raison de certaines carences de leur conseil ; que dès lors en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné

greffe de la chambre d'accusation, Elisabeth Y... visait, comme étant constitutif du délit de dénonciation calomnieuse, le fait d'avoir produit en 1995 devant le tribunal d'instance, pour qu'il y soit donné

imputés à X..., à savoir : "ca s'est jamais vu dans les relations sociales que l'on puisse pour le franc symbolique acheter l'entreprise et que l'Etat apporte après 380 millions ce centimes et qu'on donne

par la SONIMM, la cour d'appel, qui constatait elle-même que les versements litigieux avaient été effectués entre les mains du notaire et qu'il existait des griefs à l'encontre de la SONIMM, n'a pas donné