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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966f

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Il demande réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'attitude fautive de son employeur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901654_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

AEBISCHERLa greffière, S.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905134_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

OriolLa greffière, Signé V.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caab3c369c7f749970a5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300958_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Zerdoud La greffière, Signé R.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les consorts Baron et la MAIF invoquent un défaut de protection de la part des services du rectorat et de l'inspection académique à l'encontre des agissements fautifs de harcèlement subis par Mme B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les consorts Baron et la MAIF invoquent un défaut de protection de la part des services du rectorat et de l'inspection académique à l'encontre des agissements fautifs de harcèlement subis par Mme B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les consorts Baron et la MAIF invoquent un défaut de protection de la part des services du rectorat et de l'inspection académique à l'encontre des agissements fautifs de harcèlement subis par Mme B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LE BRIS La greffière, Signé D.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec50f

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01806_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cette carence fautive est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. En ce qui concerne la procédure d'avancement : 11.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103464_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, C. BOUVET La présidente, A.

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406043

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

François Y..., demeurant place Faustin Valentin, 26110 Saint-Maurice-sur-Eygu, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f924f

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Faustine Y..., veuve X..., demeurant à Furiani (Corse), lotissement Impérial

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff821

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Faustin X..., 2°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Marigot, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f92

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le comportement fautif du salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention de nature volontaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00594

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

» ou « départ non fautif »(10.3.1 et 10.3.2).

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2201748_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - la décision de suspension de fonction du 1er février 2022 est entachée d'illégalité fautive dès lors que : * les faits qui lui sont reprochés ne présentent ni un caractère fautif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Elvan Alkan et autresc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD004318511

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Pour cette raison, ces experts ont estimé que ce médecin était fautif à hauteur de   2/8.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier

Source officielle

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