Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral, la fédération

T... à la peine de dix mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en le condamnant à dix mois d'emprisonnement sans s'expliquer autrement sur sa situation personnelle, et plus précisément sur sa situation

H... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lisieux, en date du 11 février 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros

entreprises du 9e arrondissement de Paris (UPME du 9e) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de sa radiation de la Fédération

19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à quatre mois d'emprisonnement ferme

il est constant que Victor A... était présent dans son appartement au moment du vol réalisé à son insu ; qu'en lui refusant la garantie au motif que l'une des fenêtres de l'appartement n'était pas fermée

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1992), qu'un arrêt du 19 janvier 1989 a prononcé, aux torts des époux Y..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation du bail à ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS)

renvoyé les prévenus des fins de la poursuite alors qu'il appartenait aux juges de rechercher si la simple réunion d'un nombre de personnes largement supérieur au maximum autorisé dans un espace clos et fermé

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les nouvelles conditions d'échange et d'annulation des billets de train mises en œuvre par la Société nationale des chemins de fer français.

Marie-Claude Verdun, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, ayant

lieu clos doit être faite en présence du propriétaire des lieux ou, à défaut, de deux témoins, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le domicile stricto sensu et tout autre lieu privé, normalement fermé

dans le sens Lille-Paris le 23 mai 1993, s'est immobilisé sur la voie la plus à gauche à la suite de l'éclatement d'un pneu; que la conductrice est descendue du véhicule et a déclaré avoir allumé ses feux

Mutterscholtz et 23 860 francs à la caisse de Crédit Mutuel de Mundolsheim ; "aux motifs qu'il ressort des pièces versées par les parties civiles, et notamment des attestations établies par la fédération

de la Saugeat était titulaire d'un bail rural sur la parcelle ZV n° 65, que le bail à ferme sous-seing privé du 8 octobre 1976 avait été transmis à M.

aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcée une mesure mentionnée au 1° du présent 1 conformément à l'article 723-15 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que si la peine ferme

sa propre initiative entrepris, dès la signature de cette promesse et sans attendre l'expiration du délai contractuel sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas sur l'engagement ferme