, soit une catégorie de personnes ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que l'article 5 du cahier des charges permettait aux personnes morales de faire une enchère en fournissant

les horaires réalisés par le salarié ; qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, la salariée a produit des décomptes, mais la société NakijiI n'a fourni

société détenait les factures réglées par les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a formellement

cotisations versées par le souscripteur, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à fournir

ont fait assigner ce dernier et la société Crédit lyonnais (la banque) en paiement de dommages-intérêts ; que par une ordonnance du juge de la mise en état, la banque a été condamnée sous astreinte à fournir

que l'énonciation à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif, en l'absence d'une expression de volonté, formellement

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

du cautionnement d'obligations financières de sociétés aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, comme y étant associée, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni

G... n'avait fourni aucun travail pour le compte de cette société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi l'AGS-CGEA rapportait la preuve qui lui incombait que le contrat

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X..., prévenu d'extorsion de signature, des fins de la poursuite ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas été en mesure de fournir

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que, " X... a formellement

à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges saisis d'un licenciement doivent former leur conviction au vu des éléments fournis

X... demandait confirmation du jugement ayant retenu que Mlle Z... devait être condamnée à payer les sommes dues du fait qu'elle n'avait pas fourni les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du

ne souhaitant "pas que l'on touche à leur salaire de base" ; qu'ainsi, nul ne contestait le versement effectif d'un avantage d'ancienneté satisfactoire, le litige ne portant que sur la présentation formelle

; qu'une discrimination, dès lors qu'elle est avérée, doit recevoir la sanction prévue par les textes même si elle ne fait que s'ajouter à des causes licites ; et alors qu'en s'en tenant à l'énoncé formel

; qu'une discrimination, dès lors qu'elle est avérée, doit recevoir la sanction prévue par les textes même si elle ne fait que s'ajouter à des causes licites ; et alors qu'en s'en tenant à l'énoncé formel

spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, présentant apparemment ce caractère, invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis

du 15 mars 1999 ait relaté des faits mensongers, la mise en examen ayant relaté une situation professionnelle ancienne, donc incertaine ; que les investigations faites n'ont pas permis d'exclure formellement