[TP] [E] déclarait superviser tout ce qui se passait dans l'établissement ; que, néanmoins, il affirmait ne pas avoir assisté au spectacle de [W] du 1er décembre 2012, étant dans une autre salle, avoir

Mme [Z] [N] explique qu'elle a souscrit avec son frère [G] en 1998 un prêt BNP pour leur permettre de racheter à leur belle-soeur et à leurs trois nièces la part de leur frère [A] décédé sur l'héritage

d’instruction délivra une commission rogatoire, ainsi que plusieurs commissions rogatoires techniques, pour mettre sous surveillance diverses lignes téléphoniques utilisées par le requérant et ses frères

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le mandataire de justice s'est refusé à donner, aux frères B... la moindre explication sur la cession de ce fonds de commerce.

Selon le procès-verbal, le premier requérant déclarait qu’il passait aux aveux de façon tout à fait sincère et regrettait d’avoir commis ce crime.

Il était indiqué que Madame Y... passait l'essentiel de son temps chez son nouveau compagnon Monsieur F... père de l'enfant Yamina, née le 19 octobre 2011, Le 18 novembre 2011, Mélissa était admise aux

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Il indique avoir toujours occupé le logement mais avoir installé ses enfants et son ex-femme ailleurs, chez son frère, en raison de l'insécurité régnant dans la cité.

C... qui n’établit ni même ne soutient avoir fait l’objet d’un tel placement mais se prévaut uniquement de sa prise en charge par son beau-frère dans le courant de l’année suivant son seizième anniversaire

son " besoin naturel d'être proactive dans ses démarches ", qui se traduit par une volonté de " s'impliquer activement dans le choix des activités, des thématiques et des projets qui composent son parcours

A..., la seule circonstance qu’il ne fasse pas expressément mention de ses deux frères résidant sur le territoire et bénéficiant du statut de réfugié étant sans incidence.

pendant vingt ans ; il est père de quatre enfants, dont trois ont la nationalité française, avec lesquels il entretient des liens importants, notamment depuis sa sortie de détention ; sa mère, ses frères

B séjourne en France depuis l'année 1987, date de son entrée sur le territoire, à l'âge de sept ans, accompagné de sa mère, de son frère et de sa sœur afin de rejoindre son père dans le cadre d'une procédure

Mme B, de nationalité géorgienne, déclare être entrée en France le 4 novembre 2019, encore mineure, accompagnée de ses parents, sa sœur et son frère.

Ses parents et son frère résident dans son pays d'origine où elle a passé la majeure partie de sa vie. Elle n'allègue ni ne justifie avoir, hormis M. M, des attaches personnelles en France.

Le requérant a pu, à cette occasion, faire valoir ses observations concernant notamment sa situation administrative et personnelle, son parcours migratoire et l'éventualité d'une mesure d'éloignement à

C, qui, à cette occasion, a été interrogé sur son parcours migratoire, n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que son client justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2020, qu'il travaille et a un frère

[M] [H], lequel était en voyage au Maroc, mais aussi de démontrer que pendant son absence, c'était son frère M.