diverses sommes au titre d'arriérés de fermage et d'indemnité d'occupation ; que ce dernier a, de son côté, demandé sa réintégration et des dommages-intérêts au motif que la reprise avait été exercée en fraude

prévenu le 2 janvier 1990, et dans un ordre de présentation permettant seul de s'y retrouver ; "alors que, d'une part, lorsque la confiscation ne peut être prononcée qu'une fois pour un même objet de fraude

l'instance en divorce suspendue par le présent pourvoi conformément à l'article 1121 du nouveau Code de procédure civile, une méconnaissance par la femme de ses obligations de plaideur au prix d'une fraude

la société Butiran a réclamé à la BUE la restitution de l'acompte qu'elle avait versé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delattre fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de fraude

... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude

X... a perçu des indemnités de chômage du 8 novembre au 31 mai 1981 ; qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative du 20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse

X... au profit de sa fille, par acte notarié du 29 avril 1993, de 100 parts d'une société civile immobilière, alors, 1 ) qu'en retenant, pour seule justification de la fraude aux droits du Trésor public

du tribunal de grande instance de LORIENT, en date du 19 juin 2001, qui a rectifié celle du 14 juin 2001 ayant autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Il est constat que le délai de prescription court à compter de la conclusion initiale du contrat, hors cas de fraude.

. ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si ces deux éléments n'établissaient un soutien abusif de crédit par la banque San Paolo et la connaissance par cette dernière de la fraude comptable

que l'action de la salariée n'était guidée que par le but d'éviter son licenciement, le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'existence d'une fraude

Y..., en qualité de délégué syndical central CFE-CGC, alors, selon le moyen, que constitue une fraude, le fait pour un salarié, sous le prétexte de défendre les intérêts des travailleurs, de se faire désigner

leur employeur, mais à la seule fin de leur permettre de quitter l'entreprise en bénéficiant du maximum des droits auxquels peuvent prétendre les salariés involontairement privés d'emploi et ce, en fraude

par ordonnance ladite cession partielle selon l'offre du cessionnaire qui s'était engagé à reprendre vingt contrats de travail, les salariés repris étant ainsi désignés par ledit cessionnaire, sauf fraude

. - déclarations dans lesquelles il mentionnait que l'enfant était à sa charge et que la mère était sa concubine - ne constituaient pas une fraude inopposable à cette dernière, et en conséquence insusceptible

X..., l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer ce rapport inopposable à celle-ci en l'absence de fraude à son encontre ; que ce faisant, il a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

qu'en statuant sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit dérogé aux dispositions légales et conventionnelles, et sans répondre à l'argument selon lequel le risque de fraude

courriers recommandés, quant à la durée du travail effectué; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait s'abriter derrière les dispositions du contrat de travail sans rechercher si celui-ci n'avait pas été signé en fraude