Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Promo Cerdagne à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région de Languedoc-Roussillon, pour un service dénommé NRJ Font-Romeu

#xa0;  - tout étranger se doit de respecter une certaine neutralité vis-à-vis du territoire de la République française qui l'accueille,         - malgré la mise en garde

S’y ajoutent deux jugements du tribunal de Rome, relatifs au paragraphe 5 (art. 5-5).

Pisapia, avocats à Rome. Les requérants sont respectivement le père, la mère et la sœur de Carlo Giuliani Giuliani.

permanente, - 800 € pour la chambre particulière à l'hôpital, - 750 € au titre du forfait d'hospitalisation, - 770 € au titre des vêtements et objets personnels endommagés, - 500 € au titre de la garde

Achille Occhetto, est un ressortissant italien né en 1936 et résidant à Rome. Il est représenté devant la Cour par M e   F.   Paola, avocat à Rome.

Est ‑ ce qu’ils ont gardé les autres droits syndicaux   ?

Ainsi, selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, cette juridiction connaît des crimes contre l'humanité (articles 5 b) et 7) mais n'a compétence qu'a l'égard des crimes

Cette clause est conforme à la convention de Rome, qui prévoit en ses articles 3 et 4 que dans les contrats de travail présentant des éléments d'extranéité, la loi applicable entre les parties est d'abord

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Iulia

They are currently fourteen members living in a three-roomed house. The applicant has been unable to find work since moving to Diyarbakir.

première couronne, seconde couronne) ; / - selon la localisation du projet au regard du plan des fonctions urbaines, le cas échéant ; / - selon la localisation du projet par rapport au tramway et aux gares

Ioan Romeo Roşiianu («   le requérant   »), a saisi la Cour le 4 juillet 2006 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Larini, déclarèrent se prévaloir de leur droit de garder le silence.

Italy, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli

Italy, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/07419 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZNE N° MINUTE : 26/00003 AFFAIRE [Z] [R] C/ [B] [K] [D] [X] DEMANDEUR Madame [Z] [R] 45 rue des Garrements

rappelle que la loi française s'applique au litige en cours conformément à l'article 5 du règlement n° 591/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux contrats (Rome