exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'en conséquence, la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant

Gérard X..., ayant demeuré avenue Henri Dunant, bâtiment Champagne n 2, Chauny (Aisne), ci-devant et actuellement chez Mme Claude Y..., ... à Servais (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993

Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M.

a été autorisée par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre du 28 novembre 1986 à donner pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1987, son fonds de commerce en location-gérance

en indivision, dans lequel était exploité un fonds de commerce de restaurant; qu'en avril 1984 ce restaurant a fait l'objet d'une fermeture administrative; que, les loyers étant restés impayés, le gérant

débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que la circonstance qu'un salarié occupe un emploi au sein d'une autre entreprise ou qu'il en soit le gérant

avait été remis et qu'il avait accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice de la société X... ; que, par ailleurs, Jean-Pierre Y... n'était pas gérant

A défaut, elle est fixée par l'Assemblée des Associés qui statue sur la démission ou qui ratifie l'acceptation donnée par la gérance.

Gérald - Y...

Face à la persistance de la carence du locataire-gérant, la SARL HMV a fait signifier le 6 février 2026, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les redevances de la location-gérance

[T] a usé de manoeuvres dolosives à l'égard de cette dernière, - déclarer nul et de nul effet le contrat de location-gérance.

A l'expiration du contrat de gérance libre pour quelque cause que ce soit, le gérant libre s'engage à ne pas exercer d'activité similaire dans un rayon de 3 km de l'emplacement du fond et pendant une durée

Ils reprochaient au gérant la perception de revenus en l'absence de décision l'y autorisant.

[V] [E], - ordonné à Mme [I] [B] ès qualités de gérante de la société Transports [E] SARL de communiquer dans les huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 150 euros par

FAITS ET PROCÉDURE Le 6 avril 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux, sur assignation de l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'Eurl CNG, dont le gérant était M.

Henri X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CIR CPIM Industries et Compagnies immobilières réunies, demeurant ..., 3°/ de la société Gerland

déclarée solidairement responsable avec la société Phoenicia au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant

Par acte d'huissier du 21 juin 2013, Me [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT, a fait assigner M [F] [L], son gérant, en comblement de passif.