Jacot-Guillarmod, Head of the Service of International Affairs of the Federal Office of Justice.     II.     SUMMARY OF THE FACTS&S     4.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DAHER AEROSPACE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, par Me Caroline PIERREPONT, de la SELARL ACTANCE, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Emmanuelle REY-SALETES

l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET

cette qualité audit siège Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparution INTIMEE : Madame [I] [O] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pierre JANOT

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET Greffier lors du délibéré : Madame Elodie BAYLE Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de

Représentée par Mme [P] [R], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉ : Monsieur [W] [I] [Adresse 1] Centre Hospitalier [5] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie JAMET

- signé par Madame Isabelle LECOQ CARON Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.