. : N° RG 22/00056 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TGM Par requête en rectification d'erreur matérielle du 12 juillet 2022, reçu au greffe le 18 juillet 2022, d'un arrêt rendu le 07 Juillet 2022 (RG n° :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briot international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., chef du centre des Impôts de Saint-Brieuc-Ouest,

ATTENDU que Madame [M] [T] née [S] a été appelée à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 07 JUILLET 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FZWN N° MINUTE : 51/

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin

X..., lequel invoque les arrêtés du ministre de l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le CERAFEL à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2011) et les productions, que, par acte notarié du 3 janvier

Vu l'ordonnance n° 9PA02638 du 29 juillet 2009, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé.

BENICHOU & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : P 9 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte

née le 15 Juillet 1975 à SAINT DENIS ... 22950 TREGUEUX Représentée par Me FERET substituant Me DUVAL de la SCP DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉ : Monsieur Vincent A...

Solange M..., 12°/ Monsieur Jao N..., 13°/ Madame Elisabeth O..., 14°/ Madame Régine P..., 15°/ Madame Renée Q..., 16°/ Madame Marlène R..., 17°/ Monsieur Gaston S..., 18°/ Madame Brigitte

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 081258 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet

Par déclaration du 17 avril 2015, Mme Brigitte Y... épouse Z... a interjeté appel de cette décision.

2020, d'avril 2020, de juillet 2021 et de septembre 2021.

ATTENDU que la SNC LE [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 890 713 480 (2020 B 1085).