enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juillet

des Madeleines à Pont-du-Château (63430), représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet

faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2022 et de l’arrêté du 11 juillet 2023. Sur les conclusions aux fins d’injonction : 10.

SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler deux jugements du 20 février 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 23 juillet

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS, - les conclusions de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET

où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet

présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Sicom, de la SCP

faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte, Briard et Trichet

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet

Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère.

Le terme de celle-ci, initialement fixé au 31 juillet 2020, a été repoussé à deux reprises et est intervenu le 31 décembre 2021.

1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y... aux dépens du pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alinéa 2, condamne M.

1991, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

prononcer la réduction, à hauteur de 573 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés à Triguères