Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Elle rappelle par ailleurs que la pandémie de covid-19 a entraîné des restrictions de circulation et des couvre-feu jusqu’en 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, la société La Cadène doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le directeur

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que, lors du dépôt de ses demandes d'aides au titre des mois de mars, avril et mai 2020, M.

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Par lettre du 3 mai 2002, sous la plume du conseil de Mme Berthe X..., Mme Corinne X... et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M.

de Coin-lès-Cuvry.

Mme B A, fonctionnaire de la société La Poste affectée au bureau de Sarlat-la-Canéda au grade APN2, a exercé son droit de retrait du 23 mars au 21 avril 2020 inclus en raison de l'épidémie de Covid-19.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; -

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

-19 le 30 mars 2021.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de ROANNE en date du 09 Mai 2000 (RG : 199900368) N° RG Cour : 2000/04719 Nature du recours

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

2020 ; - le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 ; - le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.