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12 920 résultats pour « Mathilde CONTET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6bcdc6046d470faed0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le requérant ne conteste pas avoir reçu des sommes par erreur mais impute cette erreur à son employeur, lequel a déclaré qu’il était employé à temps complet alors qu’il travaillait en mi-temps.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2500303_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc03cdc6046d479d0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête enregistrée par le greffe le 15 septembre 2025, Monsieur [C] [E] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en contestation de cette décision.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b294

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

, et avoir pris connaissance des conditions générales spéciales et des conditions de la garantie provisoire du contrat auto direct assurances qu'il reconnaissait avoir reçu avec sa proposition de contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* En vertu de l'article L 133-6 du code de commerce : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d113c6cdc6046d4718aaa1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SAS SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE FOURMIES, dont le siège social est 17 rue de l'Arrivée 75015 Paris - RCS B 912394368 Partie défenderesse : comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835) Substituant Me Mathieu

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118de8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181208

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503798_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Le 11 août 2025, la SARL Domaine Equestre d'Etretat, représentée par Me Mathieu Leclerc, a transmis des pièces au Tribunal. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505011_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301402_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206553_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Fillinges lui a refusé un permis de construire et une autorisation de travaux, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; - d'enjoindre à la commune de Fillinges de délivrer les autorisations contestées

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aa2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac441

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme et recevable.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742376d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Jacqueline, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42c7ffc2c8318ee01ad

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La demande a été contestée. Par jugement rendu le 25 mars 2022, le tribunal a : - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507174_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

ces parcelles, dans des conditions d'hygiène et de sécurité très préoccupantes ; les conditions d'urgence et d'utilité sont dès lors satisfaites ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd3

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Par contrat à effet du 1er mai 2010, la société Smartbox et la société Virgin Stores, ci-après société Virgin, ont conclu un contrat dit 'contrat de commission à la vente'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88069

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Elle a reçu de la société MATHIAS le 30 juillet 1998, jour de l'acte d'achat des parts du fonds de commerce, une avance de 48.240 Francs à rembourser lors de la signature du contrat de fourniture exclusive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6346595ec024d1adffef763a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L2680 LUXEMBOURG LUXEMBOURG Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIMEES Madame [B] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Source officielle