Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds

pénale, de l'arrêté du 12 mars 2009, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bureau veritas France coupable de blessures involontaires par personne morale

, la responsabilité pécuniaire prévue par le premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ; que le fait que

de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale

de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral

chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale

et au traitement des déchets et aurait falsifié les contrôles antipollution ; "aux motifs qu' "il est de jurisprudence bien établie que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi, le 28 août 2017, la juridiction prud'homale en contestation du licenciement

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2025), le 27 mai 2005, le Centre hospitalier d'[Localité 1] (le centre hospitalier), personne morale de droit public, la société Clinique du docteur [F], devenue

B... ayant porté plainte pour des faits de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées dont elle aurait été victime, une femme, susceptible d'être Mme Marylise X..., mère de la plaignante, a téléphoné

domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Bobigny (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la société Moras

A... et Y..., diverses sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral et, in solidum avec M.

tendant à la radiation de la commune de La Tour-sur-Tinée de la liste des électeurs à la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale

demande tendant à la radiation de la commune de Péone de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi bien que l'intéressée soit une personne morale

intégrant au salaire une prime de bilan perçue annuellement par la salariée, et de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaire pour le mois de janvier 1989 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral

X... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu

de mort ; que toutefois M.