régulièrement déposées devant la cour d'appel, la veuve et ses enfants mineurs faisaient valoir que, selon le plan de carrière produit et émanant de France Télécom, le défunt, victime d'un accident mortel

depuis longtemps et avoir déjà tenté de se suicider par intoxication médicamenteuse ; qu'elle n'avait donc pu, avant d'avoir fait euthanasier ses chats, envisager de prendre elle-même une dose mortelle

23 décembre 1996 à 18 heures, les militaires de la brigade de gendarmerie d'Ecommoy (Sarthe) étaient informés par les services de la SNCF de la survenance, dans la gare de la localité, de l'accident mortel

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir relaxé Antoine G... des fins de la poursuite, la cour d'appel a dit que la faute de Guillaume X... était la cause exclusive de l'accident mortel

l'intention homicide, était, à la connaissance du journaliste, incompatible avec la vérité judiciaire et donc avec la vérité historique - laquelle n'était autorisée à retenir que la qualification de coups mortels

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles

B..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Madame Pastor, magistrat désigné, - les observations de Me Ghiamama Mouelet représentant M.

F D, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Ghiamama Mouelet, représentant M.

(MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA

Sur le moyen unique : Attendu que Frémont ouvrier mineur au service de la Société anonyme des Carrières de Cléré-sur-Layon ayant été victime d'un accident mortel du travail le 30 septembre 1974, sa veuve

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 5 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident mortel

ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en vertu des dispositions du droit commun à l'exception de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit en cas d'accident mortel

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DE L'ACCIDENT MORTEL

TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME ET QUI AVAIT DONNE LIEU AUX REPARATIONS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, COMPTE

INVOLONTAIRE UN MEDECIN QUI A REFUSE DE PRATIQUER UNE INJECTION DE SERUM ANTITETANIQUE SUR UN MALADE EN MAUVAIS ETAT DE SANTE ET VENU LE VOIR TARDIVEMENT; "AUX MOTIFS QU'EN MECONNAISSANT LE DANGER MORTEL