#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Court of appeal (England) - Spojené kráľovstvo.#Sociálna politika.#Vec C-262/88.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Arbeidshof Brussel - Belgicko.#Sociálne zabezpečenie.#Vec C-310/91.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Tribunal administratif de Paris - Francúzsko.#Colné zaradenie.#Vec C-201/96.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. et Mme E, représentés par Me Nalet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article

Monsieur [G] [B] né le 29 Janvier 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] et Monsieur [P] [B] né le 24 Février 1947 à [Localité 1] de nationalité Française Le Navech

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania podaný Symvoulio tis Epikrateias.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Rechtbank Oost-Brabant ’s-Hertogenbosch.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Naczelny Sąd Administracyjny.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Nejvyšší soud České republiky.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podal Raad van State (Belgicko).

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Hof van Cassatie - Belgicko.

SM BEAUTY [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Najette LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS, avocats au barreau de PARIS - #B0319 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement

SYNDICALE LIBRE (ASL) [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice Monsieur [Y] [X] Représentée par Me Jérôme NALET

B..., représenté par Me Nabet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter sans délai

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B A, représenté par l'AARPII Metis Avocats, agissant par Me Sintès et Me Nabet-Martin, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement contesté ainsi que l'annulation de la décision de l'Office français

Ils soutiennent que leurs travaux n'ont pas commencé avant le dépôt de leur demande de subvention et qu'il ne s'agit que d'erreurs dans la transmission des factures par la société Nabet Presta qui les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 8 avril 2022, M. et Mme D, représentés par Me Nalet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021