Nicolas Y..., demeurant ... (75003) Paris ; M.

Nicolas A, demeurant ... ; M.

(CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 6 AVRIL 1968, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFICHAGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 FRANCS

avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NOEL ET NICOLAS X..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE

Nicolas A, demeurant ..., et par M. Jean-Luc C, demeurant ... ; M. A et M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Par un arrêt n° 19MA00610 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SARL Lara contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20VE02466 du 2 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA04364 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune Gémenos contre cette ordonnance.

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

G : 10/ 05749 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 10/ 223 du 01 juillet 2010 APPELANTE : Mme Marguerite X... épouse Y... ... 02220 CIRY SALSOGNE comparante

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par M. et Mme X... d'une demande d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement sur leur petit-fils Nicolas

A contre ce jugement Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin et le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

A contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation totale des décisions litigieuses.

Par un arrêt n° 21TL24141 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA02883 du 12 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la société SPADA contre ce jugement.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.