la poursuite du contrat de travail au-delà du 2 octobre 2011 alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée

son maintien ; qu'après avoir infirmé l'ordonnance de non lieu entreprise, la chambre de l'instruction qui ordonne toutefois que le contrôle judiciaire imposé au demandeur continue à produire ses effets

qu'ils ne dépassent pas la hauteur de ce mur ; qu'après avoir constaté que les troènes sont plantés en espaliers et qu'ils ne dépassent pas la hauteur de la clôture, la cour d'appel ne pouvait en ordonner

un sursis à statuer, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée au principal ; que dans son dispositif, l'ordonnance du juge-commissaire du 12 octobre 1999 s'était bornée à « ordonner le sursis à

et de comptable public sont incompatibles ; qu'en l'espèce, en retenant que ces renseignements et pièces justificatives pouvaient être fournis directement par l'ordonnateur ou le sachant contacté par

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné

verser la somme de 2 000 francs à Simone Y... à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les témoins ne sont entendus que si la Cour ordonne

En l'état, des investigations complémentaires ne pouvant être utilement entreprises, le non-lieu ordonné doit être confirmé" ; "alors que, d'une part, ne satisfait pas aux conditions essentielles de

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné

de l'article 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable de proxénétisme, a confirmé le jugement qui avait ordonné

incompatibilité entre le travail fourni par le salarié et l'importance de ses déplacements, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; "alors qu'enfin, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner

l'arrêt n° 308 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 13 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de confiance, a ordonné

23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

[A] fait grief à l'arrêt de dire que sa minorité n'est pas établie, d'ordonner la mainlevée de son placement, de décharger l'aide sociale à l'enfance de sa prise en charge et de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités italiennes de M.

locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture et en voir ordonner