administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère à sa demande de copie

formée à titre subsidiaire par Monsieur [X] [G], - condamner Monsieur [X] [G] au paiement des entiers dépens.

En l’absence de paiement de tous les loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 février 2026 pour la somme de 2862,08 euros.

ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et des cotisations sociales et mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que

Reprochant aux sociétés Domino's Pizza et French Pizza des actes de concurrence déloyale du fait de l'octroi, par le franchiseur à son franchisé, de délais de paiement excessifs et de prêts contraires

Il expose également qu’il paie des cotisations d’assurance inutiles depuis la survenance du sinistre en mai 2022, et que la société Pacifica doit être condamnée à lui rembourser.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

II. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant

patronales ; que cette exonération qui s'exerce sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC, porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat ; que les cotisations

En l'espèce, sans avoir à étudier si monsieur [U] a subi un dommage du fait de son assignation en paiement, il ressort des développements précédents que c'est à bon droit que la BNP l'a assigné en paiement

courant en limitant le solde débiteur du compte à 2 300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement

Défendeurs : Me Alice DENIS représentant la SARL CVO DE RAED & FILS informe le tribunal par copie remise sur l'audience, avoir fait sommation au demandeur de communiquer la copie du carnet d'entretien

La caisse fait grief au jugement de condamner la cotisante au paiement d'une certaine somme, alors « que pour le calcul des cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est

A ce titre, il est tenu au paiement des charges de copropriété régulièrement votées et approuvées au cours des assemblées générales des copropriétaires.

I... au paiement de différentes sommes et a ordonné une compensation pour partie de ces condamnations ; que M.

[T] (le cotisant) s'est vu notifier par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) une mise en demeure, suivie d'une contrainte en vue du recouvrement des cotisations et majorations

Paul, - Y...

Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 4.457,59 euros avec intérêts légaux à compter du 12 août 2024 et jusqu'à parfait paiement.

dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

X... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour