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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M. FREY, Conseiller qui en ont délibéré.

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Portugal (n ° 47460/99)   Violation de l’article 6 § 1 Vasco Novais da Câmara Pestana est un ressortissant portugais né en 1932 et résidant à Palmela.

n’y avait pas de nouveautés à signaler) Raffaele DEL VECCHIO             18805/04 03/05/2004 18/01/2010 Velia DI MEI 04/03/1925 07/03/2012   Paoletta

PRUD'HOMMES - FORMATION DE REFERE- DE PAU RG numéro : R 21/00019 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [H] a été embauchée le 14 novembre 2017 par la société d'Exploitation de la palmeraie

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Blanquefort (108,17 euros de TVA), AMP Pereira (1 360 euros de TVA sur un acompte de 6 800,12 euros versé le 9 juin 2015), Intermeuble Mérignac (255 euros de TVA sur un acompte de 1 275 euros), La Palmeraie

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entre le 1er février 204 et le 18 juin 2025, la seule circonstance, à la supposer même avérée, que la requérante soit titulaire d'une promesse d'embauche établie le 29 août 2024 par la société La Palmeraie

VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de : Mme PANETTA