dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété situés rue des Escaliers, Hameau les Trabucs, Les Pourcelles, parcelle

Ce tènement immobilier a, le 29 octobre 2012, été divisé en deux parcelles : la parcelle AW 322, d’une surface de 1 755 m2, sur laquelle est construite la maison d’habitation, et une nouvelle parcelle

le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font également grief à l'ordonnance d'avoir visé un avis de la commission départementale des opérations immobilières qui ne mentionne ni les parcelles

par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par

Elle soutient que : - dans le cadre de travaux d'aménagement de trottoirs et de places de stationnement rue de Vaufoynard, elle a acquis la parcelle cadastrée section AT n° 957 détenue par M. et Mme

toque : P238 INTIMES Monsieur [N] [I] [Z] [Q] Domicilié [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Me Luca DE MARIA avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté par : Me Baudouin FOURNIER

Cette parcelle fit l’objet de divers actes de possession, actes notariés régulièrement publiés.

communes à la copropriété et en indemnisation du préjudice subi ; que le syndicat a assigné la SCI Le Viaduc aux mêmes fins ; que la SCI Le Viaduc a assigné le syndicat pour faire constater que ces parcelles

barreau de CAEN INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE OUEST NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale

08011 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13085 APPELANT - Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascale

Représentée par Me Pascal BICHARA-JABOUR, (toque 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur Z... Q...

X... à payer à la société Portofino, représentée par la SCP Pascal Leclerc, ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

EN REVENDICATION DE CINQ PARCELLES DE TERRE, DAME Y...

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09546 Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2014 - tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG no 12/12449 APPELANT Monsieur Pascal

de détenir à son domicile des documents illustrant la fraude présumée des sociétés CVC Capital Partners SA et CVC Capital Partners France SA ; que Frédéric M..., né le 5 mars 1962 à Paris, époux de Pascale

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Faits et procédure Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.

par les expropriés, la simple proposition faite en son temps par la COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE pour une parcelle voisine à savoir la parcelle Z 55 à raison de 12 ¿ le m ², dans

Z..., les travaux de déblaiement du terrain de ce dernier, ordonné sous astreinte par un arrêt définitif du 11 février 2009 ; AUX MOTIFS QUE selon le dispositif du jugement du 13 décembre 2007, Pascal