Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

IMPLID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Sébastien PINGUET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 [26] ([34]) [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée

2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Jean hugues MORICEAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles

C..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP

APPELANT Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle

La SCI s'est opposé au passage sur la parcelle n°[Cadastre 1], en l'absence, selon elle, d'une servitude de passage.

ASSOCIATION ESPACE TUTELLE 53 rue Carnot 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE non comparante INTIMEE : Madame Gladys X... ... ... 69640 VILLE SUR JARNIOUX représentée par Me Stéphanie ATTIA, avocat

la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,

barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié des 21 et 29 septembre 1982, [X] [W] veuve [P] a procédé à un échange de parcelles situées sur la commune de [Localité

.-13. 180 GIGNAC-LA-NERTHE représentée par Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de MARSEILLE INTIMES COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, demeurant Les Docks-Atrium 10. 7-10

, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [B] [X], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que SELARL CABINET DEGRYSE, Avocat au Barreau de

6] représenté par Me Claude SIRANDRE, membre de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109 Madame [O] [B] née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 11]

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Coutard, avocat de Mme Veuve C...,

pour la desserte des parcelles lui appartenant, situées sur le territoire de la commune des Angles et cadastrées sous les n° 128, 129, 130 et 131 de la section AZ, sur le passage situé sur les parcelles

APPELANTE Madame [E] [U] née le 15 février 1948 à ZANDAM (PAYS BAS), demeurant 1237 boulevard des Ferrières Appartement 27 - 83490 LE MUY représentée par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substituée par Me Pascale FRAISIER, avocat au

au barreau de PARIS, vestiaire #E0394 DÉFENDEURS Monsieur [N] [B] Clinique [8] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Amélie CHIFFERT, Avocat associé, AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau