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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe681017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [G] [U] [V] [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
Source officielleRéférés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
4 avril 2025
Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.
Source officielleChambre civile 1-2
65a7865e8121050008662fb0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] et de sa famille, ce qui constitue un manquement grave et répété à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du bail à ses torts et griefs exclusifs.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10390
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Area, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Convivium développement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f32
16 janvier 2014
16 janvier 2014
RG N : 12/01418 AFFAIRE : SARL SOSLI prise en la personne de son Gérant C/ COMMUNE DE CONDAT SUR VIENNE prise en la personne de son Maire en exercice MJ/MCM SIGNATURE BAIL COMMERCIAL
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/SCI BORDEAUX BONNAC
633e6fd2f8faf13e2e973c82
5 octobre 2022
5 octobre 2022
avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI BORDEAUX BONNAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe
Source officielleChambre civile 1-2
695df73675782d5f060add85
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme [O] a donné congé du bail le 16 décembre 2019. M. [Z] [V] a conclu le 6 août 2021 un pacte civil de solidarité avec Mme [E] [C] [H] [P]. M.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
10 mai 2022
II) Sur les demandes de résiliation du bail meublé, d'expulsion et de condamnation de M. [C] au paiement d'une indemnité d'occupation M.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba3f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par acte du 27 juillet 2023, [R] [O] a assigné en référé les époux [K] aux fins de voir constater la résiliation du bail et de voir ordonner leur expulsion.
Source officielleRéférés
69d03453cdc6046d470850be
3 avril 2026
3 avril 2026
[Localité 2] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe
Source officielle5ème Chambre
642fb7afcece1704f57479cb
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] [B], donnait à bail à la société West Innovation Industrielle, représentée également par M. [I] [B] son président, des locaux à usage industriel situés [Adresse 2].
Source officielleJCP
686c1140dd7001754d61be12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GIS6 Baux d’habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856761aaacbea0fe680fbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG
Source officielleChambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd7019390
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate
Source officielle2e chambre civile
653b5961502b828318c4e451
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] [N] a donné a bail à Mme [X] [P] et M. [J] [G] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 9], moyennant le paiement d'une somme de 660 euros, provision sur charges comprise.
Source officiellePCP JCP requêtes
6a1dcf62cdc6046d47bf3a72
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d’un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec versement d’un dépôt de garantie d’
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fe1c0b75579a69a3095ce5f
17 décembre 2020
17 décembre 2020
QUERON de la SELARL PHILIPPE QUERON ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant INTIMÉE : SCEA [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb82
13 novembre 2008
13 novembre 2008
RC, dont le siège est 10/11, Centre Commercial CARREFOUR - Route Nationale 7 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Maître Philippe TEBOUL
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
C/ Maître Philippe Y..., en qualité de mandataire liquidateur de Mme Francisca Z... Madame Francisca Z... Monsieur Bruno A... Madame Janick B...épouse A...
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e92
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Philippe X..., notaire associé de la SCP André Begon, Robert Bonneau et Philippe X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile
Source officiellePage 83 sur 375