X... lors de son arrivée dans les locaux du service enquêteur, a été informée par l'officier de police judiciaire du choix de l'intéressé ; que le juge d'instruction a été informé du placement en garde

aucune réserve sur l'absence de calage des bobines ne saurait exonérer Christian X... de sa responsabilité, lequel devait, en sa qualité de chef d'établissement, veiller personnellement à la mise en place

pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que cette règle s'impose également en cas de placement

aucun moment, été mise en oeuvre avec notification à son encontre des droits en découlant ; qu'il ne résulte pas, non plus, des pièces de la procédure qu'arrivé dans le commissariat, André X... a été placé

sous scellé ; " aux motifs propres, que " la procédure permettant aux parties intéressées, en l'espèce les mis en examen, de contester la décision de destruction du navire placé sous main de justice,

avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à considérer que même si la maison de [Localité 1] dont est propriétaire le mis en examen dispose des conditions requises matériellement à la mise en place

At a hearing held on 1 July 2014 the psychiatrists confirmed their previous conclusions that the applicant should be placed in a closed psychiatric institution.

BERRICHONNE FOOTBALL, Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, compte tenu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé

Le 1er Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

ETE, EN FAIT, OBSERVEES; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE PHOTOCOPIES DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL A CERTIFIEES CONFORMES, QU'A LA DATE DU 27 MAI 1977, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE

Her elder daughter was three months old when she was placed in the care of the Solidarity Office for the département .

une exception d'incompétence qui a été déclarée irrecevable par le tribunal ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le jugement mentionne que la société Sofipar n'a pas plaidé

[I] a été licenciée pour faute grave par un courrier du 9 mai 2017.Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de l' Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

septembre 2004 d'un plan de restructuration est nécessairement parcellaire dès lors qu'elle n'inclut pas la possibilité de suppression du caractère progressif du plan de restructuration et la mise en place

G... n'était pas encore en détention provisoire, le débat sur le placement en détention provisoire n'ayant pas encore eu lieu, et n'a pas donné suite à sa demande de permis de communiquer. 4.

servir de cadre à l'élection des délégués du personnel, suppose l'existence d'un groupe d'au moins 11 salariés formant une collectivité de travail ayant des intérêts communs à défendre et la présence sur place

Z... avait été placé dans un lien de subordination à l'égard de la FFF pendant les sept années au cours desquelles il avait été placé par son ministère auprès d'elle, a privé sa décision de base légale

au titre de l'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés

tous ces salariés dans une situation identique et impose qu'ils bénéficient tous de la prime d'itinérance de 15 %, sans rechercher si les agents, à supposer qu'ils ne soient pas placés dans une situation