commerce de Toulouse en date du 22 septembre 2020, la SAS Concept Isolation a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 11 mars 2021, elle a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL

LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de sa Présidente, Mme [T] [Z], domicilée en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12] Représentées et assistées par Me Laurent BAYON de la SELEURL

[T] HOTELS, dont le siège social est situé [Adresse 4] SA [T] GROUPE, demeurant [Adresse 1] Représentées par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentées par la SELARL

VISIOMED GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

PERFORMANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 392 485 892 Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL

public à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, Représenté par son Directeur en exercice [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL

tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 419 435 201 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL

LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Emmanuel

DES CATALOGUES RAISONNES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et plaidant par Me Corinne HERSHKOVITCH de la SELEURL

Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître LIEF, de la SCP GRAVELLIER-LIEF- DE LA GAUSIE-RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 17 JANVIER 2019 Appel d'un jugement (N° RG 2014J00090

de la loi 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL No Chambre : 1 No RG : 14/05449 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL

SOCIETE EDITRICE DU MONDE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS - #L0064 S.A.

Par jugement en date du 28 juin 2013, le tribunal a : - pris acte du désistement d'action des demandeurs à l'égard de la société Intesa Sanpaolo, - débouté la Selas F...

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 APPELANT : [I] [Y] né le 22 Juillet 1964 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Sara KEBIR de la SELARL

NESSIMA SELARL MJSA [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Nadège MERCIER SERMET de la SELARL AC2V JURI-CONSEIL, avocat au barreau d'ANNECY DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Juin

Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (ALGERIE) Elisant domicile au cabinet Pellerin De Maria Guerre [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Florence GUERRE, de la SELARL

Etablissement sis [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Eric SEGAUD substitué par Me NAUDIN de la SELARL