le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Monsieur Eric SENNA

observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - SENA

Par une délibération du 18 janvier 2006, le Sénat considéra que les affirmations de M.

    La réponse de la ministre de la justice et des libertés à la question écrite n o 14524 (JO Sénat   ; 30 décembre 2010) La question écrite n o 14524 (JO Sénat, 22 juillet 2010, p. 1904

    La réponse de la ministre de la justice et des libertés à la question écrite n o 14524 (JO Sénat   ; 30 décembre 2010) La question écrite n o 14524 (JO Sénat, 22 juillet 2010, p. 1904

    Le requérant forma alors un nouveau pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême.

    La réponse de la ministre de la justice et des libertés à la question écrite n o 14524 (JO Sénat   ; 30 décembre 2010) La question écrite n o 14524 (JO Sénat, 22 juillet 2010, p. 1904

Contre cet arrêt, la société éditrice et la requérante formèrent un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.

    On 2 May 2006 the Criminal Department of the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāta Krimināllietu departaments ) dismissed the applicant’s appeal on points of law; the applicant

Par une ordonnance définitive du 7 février 2000, siégeant en session préparatoire ( rīcības sēde ) à huis clos, le Sénat déclara le pourvoi irrecevable.

C..., sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 20 avril 2006 ; - la réponse aux observations du contribuable et le courrier du 7 décembre 2022 les informant de l’actualisation du montant des

jeu. b) Sur le caractère civil du droit en cause   – La requérante était élue membre du CSJ pour une durée déterminée, et elle ne pouvait pas être révoquée par l’organe qui l’avait désignée, le Sénat

Avant que le troisième Sénat de la juridiction supérieure ( Fürstliches Obergericht ), responsable de l'adoption de telles décisions, ne décide de prolonger la détention provisoire, il sera donné à chaque

Following an appeal on points of law by A.R., the Senate of the Supreme Court quashed that judgment and remitted the case to the Civil Division of the Supreme Court, which allowed A.R.’s application.

Furthermore, the Bill presented to the Senate introducing an amendment of the law in order to bring it into line with the above-mentioned judgments did not appear to have been passed.

Etienne Y..., vice président du Sénat, demeurant ... 77140 , M. Michel Z..., sénateur, ancien ministre, demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , M.

that a serious doubt is cast on the outcome of the domestic proceedings complained of”;   Noting that the draft law to introduce the possibility of such reopening in Italy, currently before the Senate

certaines formes de propagande, sont applicables ; Considérant, en premier lieu, que l'envoi par le président de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) d'un courrier à en-tête du Sénat