que dans le cadre de poursuites pour détournement d'actifs, le préjudice est égal aux sommes détournées et que la somme de 115.211,97 euros correspond aux sommes détournées de l'actif de l'entreprise

Hervé X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2005) de l'avoir condamné à rapporter à la succession de ses parents la somme de 189 443,97 euros, soit 1 242 670,90 francs, dont les sommes de 69

entrepris, dont l'exécution provisoire avait été ordonnée ; qu'en infirmant ce jugement et en condamnant les consorts [D] à payer la seule somme de 3 008,73 euros, sans expliquer pourquoi la somme de

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire ayant constaté dans son rapport du 29 avril 1988 qu'il était dû au total au salarié une somme de 76 231 francs à titre de commissions brutes

de la somme qu'il avait alors demandée, M.

la CPAM (la caisse) soit la somme de 106 191,09 euros (outre les prestations versées par Malakoff Médéric Prévoyance) sans déduire de la somme revenant à M.

[C], associé de cette société, la somme de 481 272,97 euros au titre des sommes restant dues pour la période du mois de janvier 2000 au 4 novembre 2005, cette somme portant intérêt au taux légal à compter

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de limiter à 541 136,01 euros le montant de la somme que la banque doit leur restituer à la suite de l'annulation du contrat de prêt et, en conséquence, de limiter

TTC le montant dû à la société Pca maisons ; que pour condamner cette société à payer aux consorts [A]-[F] la somme de 11 051 euros TTC seulement, elle a retenu que c'était cette somme qu'ils avaient

953,43 F = 1 354 375,70 F ; qu'à cette somme, il convient d'ajouter celle de 100 000 francs accordée au titre du préjudice corporel personnel non soumis à recours ; que c'est la somme totale de 1 454

les sommes qu'elle reprochait à M.

euros pour 2014 aux sommes réellement dues par le preneur ; que le contrat de bail prévoyait que la majoration forfaitaire de 10 % devait s'appliquer sur les sommes exigibles qui n'auraient pas été réglées

2020, sur la somme de 250 000 euros du 13 avril 2016 au 28 octobre 2021, et sur la somme de 123 273,25 euros à compter du 13 avril 2016 et jusqu'à complet paiement, alors « que le quasi-usufruitier a

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au maître de l'ouvrage une somme de 7 000 francs pour retard dans l'exécution du marché afférent au bâtiment A, alors, selon le moyen, 1°/ que si l'un

donation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 10 septembre 2001) d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamnée à payer à Mme veuve Y... une somme

L'assemblage et la pose du sommier ayant été terminés le 19 juin 2018, une facture d'un montant de 46 158,36 euros a été émise le 20 juin 2018.

attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et l'a condamnée en conséquence pénalement et civilement; "aux motifs que "Jeanine Y... reconnaît qu'elle avait le mandat de remettre la somme

avait perçu la somme de 202 733,54 francs au titre de loyers, vente de matériel et acomptes, ne pouvait dès lors limiter l'indemnité de résiliation à la somme de 45 000 francs, assurant ainsi au crédit