. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

que l'article 40 de la loi de 1985 prévoit que les dettes de procédure doivent être réglées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilège ou sureté, et en déduit que ce texte

et aux motifs adoptés que, sur la nullité, il y a lieu de rappeler : - que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

du 1er décembre 2004 au 30 septembre 2005, en s'abstenant de déposer les déclarations mensuelles de leurs chiffres d'affaires ; qu'il lui est également reproché d'avoir omis, pour la même période, de tenir

société Citec) du transport de marchandises, s'est substitué la société Henri Hoyez transports (société Hoyez) ; que celle-ci a assigné la société Citec en paiement de ses prestations sur le fondement du texte

immeuble était destiné à être loué à une association à but non lucratif ; que les services fiscaux ont soutenu qu'une telle mention ne constituait pas l'engagement auquel est subordonné le régime de ce texte

M. et Mme Y... de leur désistement envers l'association "Que choisir" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont acheté, pour un prix de 1 005 000 francs, des actions de la société Tennis

rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si le taux effectif global doit être mentionné sur les contrats de prêt conformément à l'article L. 313-2 du code précité, les conditions d'application de ce texte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

exception préjudicielle; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette obligation; Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte

Imbert ; Que cette mention suffit à établir la régularité de la composition de la juridiction au regard des textes législatifs visés au moyen, et seuls applicables devant les juridictions pénales ;

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend

soutenaient qu'ils ne s'étaient engagés qu'en considération du cautionnement d'une troisième personne, cautionnement dont le créancier ne justifiait pas l'existence ; en quoi il n'a satisfait aux exigences du texte

Sur le premier moyen, pris d'une méconnaissance des termes du litige et de la violation de l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte

n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement acceptable par ses créanciers, a prononcé d'emblée sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

d'autre part, qu'en refusant la compensation de plein droit de la dette de Serge Y... avec leurs créances nées de la dissolution de la communauté Debord-Delbes, la cour d'appel aurait encore violé le même texte