Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner

Jouhaud, Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

à Beni Mishel (Algérie), département de Tlemcen, naturalisé français, ouvrier spécialisé, demeurant 26, place du Pressoir à Bar-sur-Seine (Aube), 2°/ Monsieur Alain X..., né le 13 octobre 1954 à Douar

Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M.

Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

Z..., Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, Mme Y..., M.

(et non RICCO comme mentionné par erreur dans l'arrêt attaqué), demeurant ci-devant à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), Les Aigues Douces, bâtiment S.34, et actuellement à Port Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône

jugement rendu le 29 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (Section commerce) au profit de la Société des coopérateurs de Champagne, dont le siège est ... à Etampes-sur-Marne, 02408 Château-Thierry

Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

Thierry, Renard-Payen, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Thierry Z... exerçant commerce sous l'enseigne "Flores surveillances", 4 / de l'entreprise "Flores surveillance", dont le siège est ..., 5 / de M.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Thierry Trottier, président, - Fabienne Guitard, première conseillère, - Natacha Diebold, première conseillère.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or demande au tribunal de donner acte du désistement

justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner